CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LOCATION DE TROTTINETTES TOUT TERRAIN ÉLECTRIQUES

 

Version du 17.03.2024

 

L’inscription aux prestations proposées par DROMEASY implique l’acceptation totale et entière de l’ensemble des présentes conditions générales par le souscripteur, devant être âgé de +18 ans, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment par DROMEASY.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent la location de trottinettes tout terrain électriques en balade.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION ET TARIFS

Les activités proposées par DROMEASY se font uniquement sur réservation préalable. Pour réserver, plusieurs possibilités s’offrent au souscripteur : en ligne, via le site internet www.dromeasy.fr, en remplissant le formulaire de réservation ou en vous adressant directement à DROMEASY par mail reservation@dromeasy.fr, par téléphone ou par SMS au 06 60 46 95 72. L’inscription est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit une confirmation de réservation par DROMEASY pour la balade choisie ou à la réception de l’acompte ou du montant total de la prestation.
Dans tous les cas, le solde sera réglé directement au loueur, au début de l’activité.
Toute réservation entraîne l’adhésion pleine et entière du souscripteur aux présentes conditions générales de vente sans exception ni réserve.
Les tarifs DROMEASY sont affichés sur le site internet et sur les réseaux sociaux ainsi que sur support papier disponible au point de rendez-vous.
Les prix comprennent : l’organisation, le prêt de matériel de protection et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie et la durée de la balade.
L’entreprise DROMEASY fournit la trottinette tout terrain électrique en parfait état de fonctionnement, avec batterie intégrée, ainsi que le matériel de protection individuelle : casque avec charlotte hygiénique et gants. Les participants peuvent venir avec leurs lunettes personnelles de vue ou solaires ainsi que leurs propres casques et gants de vélo.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Pour les prestations de location de trottinettes tout terrain électriques, le règlement doit être adressé directement à Jean-Philippe Blanc représentant DROMEASY.
Moyens de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé par internet), ou espèces.

ARTICLE 4 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28,12^e du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 5 – RECOMMANDATIONS ET SÉCURITÉ

Savoir faire du vélo est une condition sine qua non.
Vous ne devez pas avoir de contre-indication à la pratique du sport.
La trottinette, même facile de prise en main reste une activité de loisirs sportifs ou le risque zéro n’existe pas. Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de balade qu’il souhaite réaliser. Compte-tenu, également de la difficulté à pouvoir évaluer le niveau sportif d’un pratiquant avant l’activité, il doit signaler certaines pathologies ou certains traumatismes antérieurs à l’activité (ex : entorses, opérations, tendinites…).
L’accompagnement d’un parent ou adulte responsable est obligatoire pour tous les mineurs de -18 ans.
Le poids maximum autorisé est de 110 kg.
Un briefing sur le fonctionnement des trottinettes et un rappel des consignes de sécurité et des interdits sera effectué avant chaque départ.
Ces consignes d’utilisation sont également consultables sur notre site internet www.dromeasy.fr.

ARTICLE 6 – ASSURANCES

DROMEASY a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l’encadrement des locations proposées auprès d’AXA France IARD. Chaque trottinette dispose d’un contrat d’assurance au titre de nouveau véhicule électrique individuel. Le loueur a souscrit auprès de L’EQUITE par l’intermédiaire de MOB-IN une assurance Responsabilité Civile Circulation pour un usage professionnel.
Chaque participant doit s’assurer qu’il est muni d’une assurance individuelle accident corporel.
Nous ne saurions nous substituer à la responsabilité individuelle. 

ARTICLE 7 – ANNULATION D’UNE SORTIE

Les représentants de DROMEASY se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants.
L’activité peut être annulées pour des raisons de sécurité (météorologie, …) ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce cas, une autre date vous sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.
Les conditions météorologiques ne sont en aucun cas une cause d’annulation par le souscripteur.
En cas d’annulation du souscripteur à moins de 48h, le solde sera exigé. Ces conditions s’appliquent également dans le cas ou le nombre de souscripteurs lors de la balade est inférieur au nombre prévu à la réservation, dans ce cas, le solde initialement prévu sera exigé.
Dans le cas où le souscripteur interrompt la prestation en cours, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de DROMEASY.
DROMEASY pourra effectuer un remboursement de la prestation en cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif. Dans ce cas, le souscripteur s’engage à avertir DROMEASY au plus vite.
En cas de retard, veuillez prévenir DROMEASY. Pour un retard de plus de 15 minutes, DROMEASY se réserve le droit de partir avec les personnes présentes à l’heure, aucun remboursement ne pourra être exigé.
DROMEASY se réserve le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou sous influence de drogue dont le comportement sur la trottinette troublerait le bon déroulement de la balade et compromettrait la sécurité des autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 8 – CAUTION

Une caution, dont le montant est mentionné sur le présent contrat, est requise à la signature du contrat de location ou à la prise de possession de la trottinette tout terrain électrique. La caution, versée par chèque ou espèces, n’est pas encaissée et est restituée en intégralité au locataire à la restitution du matériel si le matériel et la trottinette sont remis dans le même état que lors de la mise à disposition. Le locataire reconnaît en signant ce présent contrat avoir reçu un équipement en parfait état de fonctionnement. Une inspection du matériel est faite avant la prise en charge par le souscripteur. Une inspection du matériel loué sera effectuée à la restitution. Toute dégradation constatée sera retenue sur le montant de la caution versée. Le prix des accessoires est disponible auprès du représentant DROMEASY.
En cas de non-restitution, détournement, vol, accident responsable rendant la trottinette inutilisable, l’entière responsabilité du locataire sera engagée et la trottinette sera facturée intégralement. 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT Á L’IMAGE

En souscrivant au contrat de location DROMEASY, des informations à caractère personnel peuvent être recueillies par DROMEASY et enregistrées via son module de réservation en ligne, ou par voie papier à la signature du contrat de location sur place. Ces informations comportent le nom, le prénom, le code postal et la ville, le numéro de téléphone, le numéro d’une pièce d’identité et l’adresse e-mail du souscripteur.
Les données personnelles pertinentes sont destinées aux représentants de DROMEASY pour traiter la réservation.
Ponctuellement, DROMEASY sera amené à utiliser les adresses e-mail enregistrées afin de communiquer sur ses offres du moment.
Le souscripteur est responsable de l’exactitude des informations saisies sur les formulaires de réservation. Les informations liées aux personnes de moins de 16 ans doivent être remplies avec le consentement de leur responsable légal.
DROMEASY conserve les données personnelles de ses locataires uniquement aux fins auxquelles elles ont été recueillies, notamment la satisfaction de toute exigence légale ou comptable.
L’entreprise DROMEASY s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses clients à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Pour toute question ou plainte concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter en envoyant un e-mail à contact@dromeasy.fr.
Le souscripteur autorise le droit à l’image à la société DROMEASY pour diffusion des images, photos et films captés pendant la sortie sur tous ses supports de communication médias.
Si les participants refusent le droit à l’image, aucun média ne sera pris pendant la sortie avec des appareils photos appartenant à DROMEASY.

ARTICLE 10 – LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.